Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en Outre-mer.
L’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le (...)Cet article est réservé aux adhérents