A été publié au Journal officiel du 3 avril 2010, un décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.
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A été publié au Journal officiel du 3 avril 2010, un décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple.