La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 7 novembre 2025. Une proposition de loi (n° 842) visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été déposée par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025. Le texte introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. L’absence de (...)Cet article est réservé aux adhérents