La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars 2025. Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (...)Cet article est réservé aux adhérents