La proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création d’une procédure de comparution immédiate, a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 14 mai 2025. Une proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a (...)Cet article est réservé aux adhérents