L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la procédure de "rappel à la loi" prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale et plus particulièrement sur le fait que le recours à cette mesure puisse être réservé aux seuls primo-délinquants ayant commis des infractions sans circonstances aggravantes. Dans une réponse ministérielle en date du 2 mars 2010, la garde des Sceaux a rappelé que la circulaire du 16 mars 2004 a souligné que le (...)
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