Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap.
Un homme a été victime d'une agression par arme à feu.L'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel.Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants (...)Cet article est réservé aux adhérents