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Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…

Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…

Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, mais le juge d'instruction peut tout de même imposer à l'intéressé d'autres obligations de l'article 138 du code de procédure pénale.

Une information judiciaire a été ouverte à la suite de plusieurs signalements par l'officier du ministère public de faux documents joints à des requêtes en incident (...)
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