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France / Costa Rica : publication de la convention d'extradition

France / Costa Rica : publication de la convention d'extradition

Publié au Journal officiel du 15 juin 2023, le décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 porte publication de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013. SUR LE MEME SUJET : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : publication des lois au JO - Legalnews, 2 janvier 2018
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