Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, comme la loi l’y autorise dans cette hypothèse, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande d’indemnisation.
Alors qu'il conduisait un véhicule de secours routier durant une intervention, un sapeur-pompier a été percuté par un automobiliste. Il est décédé des suites de ses blessures. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents