Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, la garde des sceaux a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale. La ministre a indiqué qu'une très large concertation, qui durera environ deux mois, sera menée sur l'avant-projet de texte, relatif à la phase d’enquête, avec l’ensemble des acteurs de la procédure pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la (...)
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