La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Une communication Conseil des ministres du 26 mars 2014 la détaille.
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La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Une communication Conseil des ministres du 26 mars 2014 la détaille.