Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la participation optimale à la gestion de la copropriété, une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l'Assemblée nationale vise à permettre le vote par correspondance des copropriétaires.
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