Le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
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Le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.