L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :- imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) dédié aux contrôles fiscaux externes (...)Cet article est réservé aux adhérents