La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger.
En application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière adresse que le contribuable a communiquée à l'administration fiscale.Toutefois, l'expédition de la (...)Cet article est réservé aux adhérents