Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux.
Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, publié au Journal officiel du 24 avril 2025, a pour objet de simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre (...)Cet article est réservé aux adhérents