Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette partie de l'établissement n'est pas accessible au public.
Elle rappelle que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du (...)Cet article est réservé aux adhérents