La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
La souscription par les personnes physiques à l'augmentation de capital, par compensation avec le compte courant d'associé, peut-elle ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou à la réduction d'impôt sur la fortune prévue par l'article 885-0 V bis du même code ?Un rescrit fiscal précise qu'il pourrait être démontré, dans le cadre de la procédure d'abus de droit, que la cession, (...)
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