Ont été publiées au Journal officiel du 13 octobre 2010, six lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre la France et les Etats suivants : Singapour ; la Malaisie ; la Belgique ; Bahreïn ; le Luxembourg ; la Suisse.
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