Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers

Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.

Une actualité du 6 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code (...)
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