Rescrit : cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Rescrit : cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont comprises, dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.