Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil constitutionnel a jugé, le 18 octobre 2010, conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
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