Le 6 octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme lié à la Cour des comptes, a remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale un rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises.
Ce rapport estime que les niches fiscales et sociales "ont connu un développement rapide et difficilement maîtrisable, ce qui nuit au nécessaire encadrement de la dépense publique".Le CPO préconise de réformer le système des niches fiscales et sociales des entreprises. Il suggère de : faire passer la TVA réduite dans la restauration de 5 % à 12 % ; soumettre les heures supplémentaires à l’impôt sur les revenus ; aménager le crédit d’impôt recherche (...)
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