Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
Une société de transport aérien a fait l'objet de rappel de cotisations sociales par l'URSSAF concernant des remboursements de frais accordés à son personnel navigant technique. La société a constitué une provision en vue de faire face aux conséquences du litige l'opposant à l'URSSAF.Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux (...)
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