Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a estimé que la société I., dont le siège social est au Luxembourg, disposait en France d'un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL I. et l'a donc invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d'affaires. Soutenant que la filiale agissait en réalité comme un prestataire de service (...)
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