Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.
Un projet de loi (n° 670) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 mai (...)Cet article est réservé aux adhérents