L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale.
Une actualité du 29 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisa-tion foncière des entreprises (CFE) (...)Cet article est réservé aux adhérents