L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils.
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base de TVA en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est (...)Cet article est réservé aux adhérents