L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.
Une actualité du 9 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), confirme, s’agissant des actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale, que seuls sont susceptibles d’être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ceux dont (...)Cet article est réservé aux adhérents