Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en fonction de la dépréciation monétaire.
La victime d'un accident de la circulation survenu en juin 2012 impliquant un véhicule automobile a assigné l'assureur de ce dernier en indemnisation de ses préjudices. Pour évaluer les pertes de gains (...)Cet article est réservé aux adhérents