La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 1er mars 2024. Une proposition de loi (n° 2056) vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Ce texte permet que les (...)Cet article est réservé aux adhérents