Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'employeur, le juge peut redéfinir la mission de l'expert-comptable en retirant des points du cahier des charges et lui ordonner de réviser à la baisse le montant estimé de ses honoraires.
Une association chargée de la gestion d’un service de santé (...)Cet article est réservé aux adhérents