La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables.
Arguant que Mme W. et la société E., dont elle est la gérante, exerçaient illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi sur requête le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents