Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France

Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France

Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.

Un décret du 6 avril 2012, publié le 8 avril 2012, fixe la liste des communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond du taux du versement transport est fixé à 1,7 %.Il retient l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'INSEE.
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