Prescription de l'action directe du transporteur

Prescription de l'action directe du transporteur

La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.

La société Transports K. s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société A. à destination des magasins de la société C. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire en février 2004, la société K. a déclaré sa créance au passif de cette société un mois plus tard, puis a assigné la société C. en paiement du prix des transports en juin 2005.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2010, a jugé irrecevable son (...)
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