La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre l'Urssaf et non contre l'autorité organisatrice de transport.
Une association a contesté le retrait par une autorité organisatrice de la mobilité (AOT) de la décision d'exonération du versement dont elle bénéficiait et sollicité le (...)Cet article est réservé aux adhérents