Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il précise les obligations de l'hébergeur en matière de stockage des (...)Cet article est réservé aux adhérents