Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé (...)Cet article est réservé aux adhérents