hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel

Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel

Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de saisir la Cnil d’une demande d’avis allégé ou de justifier de l’enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels le contrôle est fondé.

Une caisse d’assurance maladie (CPAM) a notifié à (...)
Cet article est réservé aux adhérents