La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la fonction de l'ouvrage, notamment le clos ou le couvert.
Une société a confié à un entrepreneur l'installation en toiture de bâtiments agricoles d'une unité de production d'énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques.Se plaignant d'un défaut de rendement, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur (...)Cet article est réservé aux adhérents