Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux dans l'entreprise.
Une salariée a mis fin à ses jours peu de temps après son licenciement. La CPAM a pris en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle. Les ayants droit ont (...)Cet article est réservé aux adhérents