Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a signé, avec son employeur, une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture.A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation.Avant la prise (...)Cet article est réservé aux adhérents