Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sont mentionnées sur le portail national de l'urbanisme, la servitude d'utilité publique doit être regardée comme ayant été publiée sur ce portail.
Une société a sollicité la délivrance d'un permis de construire un immeuble comprenant divers logements, places de stationnement et commerces.Par un (...)Cet article est réservé aux adhérents