Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement.
L’article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi Osarga) a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de (...)Cet article est réservé aux adhérents