Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés

Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés

Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2025.

Du 26 juin 2025 au 17 juillet 2025 inclus, un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à consultation du public. L’article 1er modifie le code de l’environnement. Il met (...)
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