Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur (...)Cet article est réservé aux adhérents