La société S., dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils. Sur le fondement d’informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et de saisie, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France. La société S. n’ayant déposé aucune déclaration fiscale à raison de l’activité de cet établissement et (...)
Cet article est réservé aux adhérents