Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire, dès lors qu'il n'existe aucun héritier ou qu'ils ont tous refusé la succession, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère.
La députée Virginie Duby-Muller a interrogé le ministre chargé de l'Economie sur les difficultés (...)Cet article est réservé aux adhérents