La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention libérale.
Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions. Pour condamner l'un des enfants à payer à la succession de ses père et mère la somme de 20.123,10 € au titre de la rente mensuelle due au titre d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents